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TVA et règlements dans Moovalys

Page mise à jour le 8 novembre 2026.

Selon votre situation de TVA, Moovalys enregistre ou non les règlements de vos clients. Cette page dit ce qui est possible, pour qui et pourquoi, ce qui ne l'est pas, et sur quels textes cela repose. Elle ne remplace ni l'avis de votre comptable ni le texte de vos conditions générales de vente (article 6 quinquies). Moovalys ne qualifie pas votre situation fiscale : il applique celle que vous déclarez dans votre profil fiscal.

Ce que dit la loi

Un vendeur assujetti à la TVA qui vend à des particuliers sans leur remettre de facture, et qui enregistre ces opérations dans un logiciel de caisse, doit pouvoir présenter un certificat ou une attestation de l'éditeur de ce logiciel.

« enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse »
Article 286, I, 3° bis du code général des impôts, sur Légifrance

L'administration précise ce qu'est un logiciel de caisse : celui qui enregistre des paiements.

« mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus »
BOI-TVA-DECLA-30-10-30, § 30, version du 25 mars 2026, sur le BOFiP

Le même paragraphe ajoute que « les bornes de commande sans fonctionnalité de règlement ne sont pas concernées par cette obligation ». Et la loi en dispense deux situations :

« ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de l'obligation mentionnée au 3° bis du I »
Article 286, II, 2 du code général des impôts

La même phrase vise d'abord les assujettis en franchise en base de TVA (article 293 B). Ceux-là doivent en revanche tenir un livre-journal de leurs recettes « servi au jour le jour » (article 286, II, 1) : c'est ce que fait, pour eux, le journal des règlements de Moovalys.

Pourquoi Moovalys n'enregistre pas les règlements d'un vendeur redevable

À ce jour, Moovalys ne dispose ni d'un certificat ni d'une attestation d'éditeur. Pour qu'aucun de ses utilisateurs ne se trouve en défaut, Moovalys n'enregistre aucun règlement d'un vendeur redevable de la TVA : il reste, pour lui, un outil de gestion de ses ventes, de son planning et de ses clients, sans fonction de règlement. Le jour où Moovalys délivrera une attestation, il vous en informera et ces fonctions vous seront ouvertes.

Qui peut faire quoi

Le vendeur, c'est la structure quand elle est en données partagées ; sinon c'est chaque coach, en son nom, y compris dans une structure en données séparées. C'est son profil fiscal qui compte.

Dans MoovalysFranchise en baseOpérations exonéréesRedevable de la TVA
Offres, ventes, planning, clients, programmes, statistiquesOuiOuiOui
Prix affichés hors taxes et toutes taxes comprisesSans objetSans objetOui
Saisir un règlement, émettre un reçuOuiOuiNon
Paiement en ligne, prélèvement automatiqueOuiOuiNon
Remises en banque, relances, suspension pour impayéOuiOuiNon
Journal des règlements inaltérableOuiOuiHistorique d'avant seulement
Alertes aux seuils de la franchiseOuiSans objetSans objet

Un profil fiscal pas encore rempli est traité comme une franchise pour les alertes ; il est demandé avant le premier règlement.

Le jour où vous devenez redevable

Vous devenez redevable à une date précise (voir les seuils ci-dessous) : c'est à vous de mettre votre profil fiscal à jour à cette date. Moovalys arrête alors d'enregistrer vos règlements et :

Vos ventes, vos offres, vos programmes et tout votre historique restent en place. Les programmes vendus en mensualités s'ouvrent semaine après semaine à la date de chaque mensualité. Si vous redevenez non redevable, l'enregistrement reprend : ce qui est tombé pendant l'interruption reste « suivi hors Moovalys », sans retard ni relance, et chaque client réactive lui-même son prélèvement automatique s'il le souhaite.

Un prix affiché s'entend toutes taxes comprises pour un particulier : une offre vendue 50 € en franchise rapporte, une fois redevable au taux de 20 %, 41,67 € hors taxes. Moovalys ne modifie aucun prix ni aucun engagement en cours : c'est à vous d'en décider, selon vos propres conditions de vente.

Les seuils de la franchise, et les alertes

Pour des prestations de services, la franchise s'applique tant que le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 37 500 €. Dans l'année, au-delà de 37 500 €, vous la gardez jusqu'au 31 décembre ; au-delà de 41 250 €, vous la perdez le jour même.

« Ces plafonds s'apprécient sur une année civile et s'entendent hors TVA »
BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 130, version du 1er juillet 2026, sur le BOFiP ; montants : impots.gouv.fr, « Les régimes d'imposition à la TVA », 21 mai 2026

Moovalys compare à ces seuils ce que vous encaissez et enregistrez chez lui dans l'année civile, remboursements déduits : le chiffre de référence est celui des opérations « dont l'exigibilité est intervenue » (même BOFiP, § 180), et pour une prestation de services la TVA est exigible à l'encaissement (article 269, 2, c du code général des impôts). Seuls les seuils des services sont surveillés. Il vous prévient :

Au-delà de 41 250 € dans l'année, ou de 37 500 € l'année précédente, et pour tout règlement qui ferait passer 41 250 €, Moovalys n'enregistre plus de nouveau règlement (saisie, paiement en ligne, prélèvement) tant que vous n'avez pas confirmé votre régime : soit vous mettez votre profil fiscal à jour, soit vous indiquez pourquoi vous restez en franchise. Votre réponse est conservée avec sa date, pour l'année civile. Vous pouvez la donner à l'avance, dès que l'alerte vous le propose.

Ces alertes ne comptent que ce qui passe par Moovalys : ajoutez ce que vous encaissez ailleurs. Elles ne remplacent ni votre comptabilité ni l'avis de votre comptable.

Ce que voient vos clients

Chez un vendeur redevable, vos clients voient leurs mensualités marquées « Réglé directement avec votre coach » et ne peuvent ni payer en ligne, ni activer de prélèvement, ni déclarer un paiement dans Moovalys. Le reste de leur espace (séances, réservations, programmes) ne change pas. Tout cela leur est dit dans les conditions générales d'utilisation (article 7 quater), qu'ils acceptent.

Facturation électronique et e-reporting : ce qui vous attend

Les relevés, reçus et notes de Moovalys ne sont pas des factures. Vos factures aux entreprises et aux établissements (clients assujettis) entrent dans la réforme de la facturation électronique : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les PME et micro-entreprises devront les émettre par une plateforme agréée à compter du 1er septembre 2027. Vos ventes à des particuliers feront l'objet d'une transmission de données de transaction (e-reporting) selon le même calendrier. Moovalys n'émet pas vos factures et ne transmet rien à l'administration pour votre compte : l'export de votre journal des règlements (Finances, Journal) et de vos ventes vous donne les chiffres à reporter sur votre plateforme. Le calendrier officiel est sur impots.gouv.fr.

Une question, une situation qui ne rentre dans aucune case : contact@moovalys.fr.