Conditions générales de vente de l'abonnement Moovalys
Dernière mise à jour : 8 novembre 2026
Ces conditions générales de vente (CGV) encadrent l'abonnement à la plateforme Moovalys. Elles s'adressent aux professionnels qui s'abonnent : coachs sportifs, enseignants en activité physique adaptée, structures. Elles ne concernent pas les séances qu'un coach vend à ses propres clients : cette relation relève des conditions de vente propres à chaque coach.
1. Identité du vendeur
Le service Moovalys (moovalys.fr) est édité et vendu par :
- Léo Weltzer, EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- SIRET : 990 680 316 00017
- RCS Strasbourg 990 680 316
- Adresse : 35 rue des Chablis, 67500 Haguenau, France
- Email : contact@moovalys.fr
- Téléphone : 06 03 93 37 61
Les coordonnées complètes de l'éditeur et de l'hébergeur figurent dans les mentions légales du site. Dans la suite du document, « Moovalys » ou « l'éditeur » désigne Léo Weltzer, EI. « Vous » ou « l'abonné » désigne le professionnel ou la structure titulaire de l'abonnement.
2. Objet et caractère professionnel du contrat
L'abonnement Moovalys donne accès à une plateforme en ligne de gestion d'activité, dont les fonctionnalités sont décrites à l'article 2 des CGU : planning et réservations, fiches clients, offres et décompte des séances, règlements et reçus, encaissement en ligne facultatif, programmes et suivi à distance, statistiques et rapports, et un espace que vous mettez à disposition de vos propres clients.
Vous souscrivez cet abonnement pour les besoins de votre activité professionnelle : le contrat n'est pas conclu avec un consommateur. Lorsque l'abonné est une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, au sens de l'article liminaire du code de la consommation (par exemple une association dont l'activité n'est pas professionnelle), les dispositions de ce code étendues aux non-professionnels lui bénéficient, notamment le régime des clauses abusives (articles L212-1 et L212-2) et les règles de reconduction et de résiliation des contrats de services (articles L215-1 à L215-4, par l'effet de l'article L215-3). Le droit de rétractation est traité à l'article 10.
L'ensemble contractuel est composé des présentes CGV, des conditions générales d'utilisation (CGU) de la plateforme, et de l'accord de sous-traitance des données personnelles (DPA) décrit à l'article 16. En cas de contradiction entre ces documents sur un point de vente ou de tarif, les présentes CGV prévalent.
3. Offre de lancement (bêta)
3.1 Gratuité totale jusqu'au 31 décembre 2026
Moovalys est actuellement en phase de lancement (bêta). Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus :
- l'accès à la plateforme est entièrement gratuit ;
- aucun moyen de paiement n'est exigé, ni à l'inscription ni pendant toute cette période ;
- aucun prélèvement n'intervient avant le 1er janvier 2027, y compris si vous choisissez votre formule de manière anticipée dans les conditions de l'article 3.2.
3.2 Fin de la gratuité : jamais de bascule silencieuse
Au moins 30 jours avant la fin de la période de gratuité, ou dès votre inscription si elle intervient moins de 30 jours avant cette date, Moovalys vous informe par email des conditions de poursuite du service : tarif applicable, modalités de paiement, date du premier prélèvement possible.
La poursuite de l'abonnement en version payante suppose un acte positif explicite de votre part : vous devez choisir votre formule et renseigner un moyen de paiement. Sans cet acte, aucun prélèvement n'est effectué et aucune somme ne vous est réclamée. Vous pouvez faire ce choix avant la fin de la gratuité : le premier prélèvement n'intervient alors pas avant le 1er janvier 2027.
À défaut de choix à la fin de la période de gratuité, votre espace est mis en pause : le planning, les fiches et les offres ne sont plus accessibles, tandis que la page Abonnement, votre profil et l'export de vos données le restent dans les conditions de l'article 11. Vous pouvez à tout moment choisir votre formule, ce qui rouvre l'espace en l'état, ou décider de ne pas poursuivre : vous récupérez alors vos données, puis vous clôturez votre espace depuis la page Abonnement. La clôture est définitive et entraîne la suppression immédiate des données de l'espace.
Sans choix de formule dans les 90 jours qui suivent la fin de la période de gratuité, l'espace et ses données sont supprimés définitivement. Vous en êtes prévenu par email au moins quinze jours avant.
3.3 Garantie tarifaire des inscrits de la bêta
Tout professionnel indépendant inscrit pendant la période de bêta bénéficie d'un tarif garanti de 19 € par mois (hors taxes) au lieu du tarif standard de l'offre indépendant. Les structures inscrites pendant la bêta relèvent des offres structure de l'article 4.
Ce tarif garanti :
- est maintenu tant que votre abonnement reste actif sans interruption ;
- couvre l'offre indépendant telle que décrite à l'article 4, avec l'ensemble de ses fonctionnalités, y compris celles ajoutées après votre inscription ;
- n'est pas concerné par les évolutions de tarif de l'article 4.2 : il ne change pas tant que les conditions du présent article sont remplies ;
- est personnel et non cessible : il est attaché à votre compte et ne peut être transféré à un tiers, ni conservé en cas de cession de votre activité ;
- est perdu en cas de résiliation de votre abonnement (quelle qu'en soit la cause) ou d'impayé non régularisé dans les conditions de l'article 9. Une nouvelle souscription ultérieure se fait alors au tarif standard en vigueur.
3 bis. Période d'essai (à compter du 1er janvier 2027)
Tout espace créé à compter du 1er janvier 2027 bénéficie d'une période d'essai gratuite de trente jours, sans communication de moyen de paiement. L'essai prend fin à minuit (heure de Paris) au terme du trentième jour, le jour de création de l'espace comptant pour le premier. Il est annoncé dans votre espace pendant toute sa durée, et rappelé par email sept jours avant son terme.
Pendant l'essai, vous pouvez choisir votre formule à tout moment : le premier prélèvement n'intervient qu'au terme de l'essai, et la durée d'un engagement de douze mois court à compter de ce premier prélèvement (article 8.2). Tant que ce premier prélèvement n'a pas eu lieu, vous pouvez revenir sur votre choix sans frais, y compris pour une formule engagée : la résiliation ou la suppression de votre compte avant la fin de l'essai n'entraîne aucun prélèvement.
Au terme de l'essai, à défaut de choix d'une formule, votre espace est mis en pause : le planning, les fiches et les offres ne sont plus accessibles, tandis que la page Abonnement, votre profil et l'export de vos données le restent dans les conditions de l'article 11. Aucune donnée n'est effacée du fait de la fin de l'essai. Lors de votre connexion suivante, vous choisissez soit votre formule, ce qui rouvre l'espace en l'état, soit de ne pas poursuivre : vous récupérez alors vos données, puis vous clôturez votre espace. La clôture est définitive et entraîne la suppression immédiate des données de l'espace. Pour une structure, elle est réservée à son administrateur et ferme l'espace pour tous ses membres.
Sans choix de formule dans les 90 jours qui suivent la fin de l'essai, l'espace et ses données sont supprimés définitivement. Vous en êtes prévenu par email au moins quinze jours avant.
L'essai ne se transforme jamais automatiquement en abonnement, engagé ou non : la souscription d'une formule suppose un acte positif explicite de votre part au sens de l'article 3.2.
L'espace d'une structure est ouvert avec Moovalys, à l'issue d'un échange préalable sur ses membres et son mode de fonctionnement ; il bénéficie de la même période d'essai à compter de son ouverture.
4. Offres et tarifs
À l'issue de la période de gratuité, chaque offre est proposée sous deux formules : sans engagement de durée, ou avec un engagement de douze mois qui ouvre droit à un tarif réduit.
- Offre bêta : 19 € par mois (hors taxes), sans engagement, réservée aux professionnels indépendants inscrits pendant la bêta dans les conditions de l'article 3.3. Cette offre n'existe pas en formule engagée.
- Offre indépendant : 39 € par mois (hors taxes) sans engagement, ou 29 € par mois (hors taxes) avec engagement de douze mois. Elle s'adresse à un professionnel qui exerce seul.
- Offre structure cloisonnée : 99 € par mois (hors taxes) sans engagement, ou 79 € par mois (hors taxes) avec engagement de douze mois. Chaque coach de la structure garde ses propres clients et son propre planning.
- Offre structure partagée : 129 € par mois (hors taxes) sans engagement, ou 109 € par mois (hors taxes) avec engagement de douze mois. Les clients, le planning et l'encaissement sont communs à tous les coachs de la structure (l'encaissement, sous réserve de l'article 6 quinquies).
- Offre structure multi-secteurs : 179 € par mois (hors taxes) sans engagement, ou 159 € par mois (hors taxes) avec engagement de douze mois. C'est l'offre structure partagée, organisée en secteurs (antennes, sites, pôles ou tout autre découpage) en nombre illimité : chaque secteur a ses lieux, ses membres, son planning et ses chiffres. L'organisation en secteurs n'est disponible que dans cette offre.
Le prix d'une offre structure ne dépend pas du nombre de coachs : tous les coachs de la structure sont inclus, quel que soit leur nombre, et l'ajout ou le retrait d'un coach ne modifie jamais le tarif.
Le mode de fonctionnement d'une structure (cloisonnée ou partagée) est fixé à la création de son espace, en accord avec vous. Vous pouvez demander à en changer : le passage en structure partagée vaut changement d'offre, et prend effet au début de la période mensuelle suivante, sans prorata ni remboursement de la période en cours.
Une structure partagée active elle-même ses secteurs, depuis sa configuration. Pendant la période de gratuité, ils sont utilisables sans frais, et l'offre multi-secteurs est celle proposée au terme de cette période tant qu'ils restent actifs. Sur un abonnement en cours, leur activation vaut passage à l'offre multi-secteurs, après confirmation de votre part : le nouveau tarif s'applique à compter de la période mensuelle suivante, sans prorata ni remboursement de la période en cours, et un engagement en cours se poursuit jusqu'à son terme au tarif engagé de l'offre multi-secteurs. Leur désactivation ramène une formule sans engagement à l'offre structure partagée à compter de la période mensuelle suivante ; une formule engagée reste à l'offre multi-secteurs jusqu'au terme de son engagement.
Des codes de réduction peuvent être proposés ponctuellement : leur montant et leur durée sont affichés sur la page de paiement avant toute validation.
Le tarif applicable à votre abonnement est affiché avant toute souscription payante et rappelé dans l'email de confirmation.
4.1 Taxes
Les prix sont exprimés hors taxes. À la date de la présente version, la TVA n'est pas applicable : l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 2027, articles L. 233-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services). Les factures portent la mention correspondante.
Si le régime de TVA de l'éditeur venait à changer (dépassement des seuils de la franchise ou évolution de la réglementation), la TVA s'ajouterait aux prix hors taxes ci-dessus, au taux en vigueur. Vous en seriez informé par email avant toute facturation incluant la TVA. Ce changement ne modifie pas les prix hors taxes ni la garantie tarifaire de l'article 3.3, qui s'entend hors taxes.
4.2 Évolution des tarifs
Moovalys peut faire évoluer le tarif de ses offres. Cet article s'applique à toutes les offres de l'article 4, indépendant comme structure, à la seule exception de l'offre bêta, dont le tarif garanti ne change pas (article 3.3).
- Annonce préalable. Toute hausse vous est annoncée par un email dédié et dans votre espace (page Abonnement), au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L'annonce indique le tarif actuel et le nouveau tarif hors taxes, la date d'effet, la raison de l'évolution et votre faculté de résilier.
- Date d'effet. Le nouveau tarif s'applique à la première échéance mensuelle qui suit la fin de ce délai de trente jours. Il ne s'applique jamais à une période déjà facturée.
- Abonnement sans engagement. Vous pouvez résilier sans frais avant la date d'effet, depuis votre espace, dans les conditions de l'article 8.1 : vous ne payez alors jamais le nouveau tarif.
- Abonnement avec engagement. Le tarif engagé ne change pas avant le terme de l'engagement en cours. Le nouveau tarif ne s'applique qu'après ce terme, au nouvel engagement ou à la poursuite sans engagement (article 8.2), et jamais avant la date d'effet ci-dessus. Les rappels de l'article 8.2 vous indiquent le tarif de chaque possibilité.
- Baisse. Une baisse de tarif s'applique à partir de l'échéance mensuelle suivante, sans délai d'annonce.
La fin d'une réduction ponctuelle (code de réduction), à la date annoncée lors de sa souscription, n'est pas une évolution de tarif ; une évolution des taxes relève de l'article 4.1. Une évolution de tarif faite dans les conditions du présent article ne demande pas d'accepter une nouvelle version des CGV (article 17) : la grille de l'article 4 est mise à jour à sa date d'effet.
5. Souscription
La souscription se fait en ligne sur moovalys.fr, en langue française, selon les étapes suivantes (article 1127-1 du code civil) :
- vous renseignez votre prénom, votre nom et votre adresse email sur le formulaire d'inscription, que vous pouvez relire et corriger avant de le valider ;
- vous acceptez les présentes CGV et les CGU par une case non précochée, placée sous les liens vers ces deux documents ;
- votre espace est créé, sans paiement, et un email vous permet de choisir votre mot de passe ;
- à votre première connexion, vous acceptez l'accord de sous-traitance des données (DPA), annexé aux présentes CGV, par une case qui lui est propre ;
- le passage à une formule payante se fait depuis la page Abonnement de votre espace, qui affiche la formule, son prix, sa périodicité et sa durée d'engagement avant toute validation ; le paiement suit les modalités de l'article 6.
Pour une structure, l'espace est ouvert avec Moovalys (article 3 bis) ; son administrateur accepte les CGU, les présentes CGV et le DPA à sa première connexion, chacun par une case dédiée.
Chaque acceptation est enregistrée avec sa date, son heure et le numéro de version du document accepté. La version en vigueur de chaque document reste consultable et imprimable à tout moment sur le site ; les versions remplacées sont archivées par Moovalys et communiquées sur demande.
6. Paiement
Pendant la période de gratuité (jusqu'au 31 décembre 2026 inclus), aucun paiement n'est demandé ni traité.
À compter de la fin de la gratuité, et uniquement pour les abonnés ayant choisi une formule payante (articles 3.2 et 3 bis), le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement. Le paiement prend la forme d'un prélèvement mensuel, à date fixe, pour le mois à venir. Moovalys ne stocke jamais vos données de carte bancaire : elles sont traitées directement par Stripe.
Le premier prélèvement ne peut intervenir avant le 1er janvier 2027.
6 bis. Encaissement des règlements de vos propres clients
Moovalys vous permet, si vous le souhaitez, de faire régler vos clients en ligne. Cette fonctionnalité est facultative : vous pouvez utiliser Moovalys sans jamais l'activer, et continuer à être réglé comme vous l'entendez.
Moovalys ne détient aucun fonds. Les sommes versées par vos clients sont encaissées sur un compte Stripe ouvert à votre nom, dont vous êtes seul titulaire. Elles ne transitent à aucun moment par un compte de Moovalys.
Moovalys ne prélève aucune commission sur ces règlements. Les frais retenus sont ceux de Stripe, prélevés sur votre compte, et Moovalys n'en perçoit aucune part.
Moovalys n'est pas partie au contrat conclu entre vous et votre client. Les réclamations, remboursements et paiements contestés relèvent de votre relation avec lui, et de votre relation avec Stripe. En particulier, un remboursement ou un paiement contesté est prélevé sur votre compte, selon le mandat que vous acceptez auprès de Stripe.
Vous êtes le vendeur. Vous fixez vos offres, vos prix et vos conditions de vente, et vous restez seul responsable des obligations qui pèsent sur un vendeur à l'égard de ses clients : information précontractuelle, droit de rétractation et exécution anticipée, facturation, désignation d'un médiateur de la consommation et information de vos clients à son sujet (articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation). Moovalys vous permet d'indiquer le nom et les coordonnées de votre médiateur dans votre profil fiscal, vous le rappelle si vous encaissez en ligne sans l'avoir fait, et les reprend, avec votre dénomination, votre adresse et votre numéro SIRET, dans le récapitulatif affiché avant chaque paiement, dans l'email de confirmation et sur vos reçus. Le parcours de paiement de Moovalys affiche vos conditions de vente et l'information sur la rétractation que vous devez à vos clients ; il ne s'y substitue pas.
Les frais de Stripe sont à votre charge. Ce sont ceux de votre compte Stripe : frais de chaque paiement, et frais propres aux prélèvements, aux prélèvements rejetés et aux paiements contestés, retenus par Stripe sur votre compte. Moovalys les reprend dans vos finances lorsqu'il peut les lire auprès de Stripe, et ne fixe ni ne perçoit aucun d'eux.
Les mensualités. Lorsque vous proposez un règlement en plusieurs mensualités, chaque mensualité est le prix de la période qu'elle couvre, payable mensuellement : ce n'est ni un crédit ni un paiement fractionné d'une prestation déjà livrée. Moovalys n'ouvre la tranche d'un programme qu'au règlement de sa mensualité, ou par votre geste, au plus tôt trois mois avant son échéance et une tranche impayée à la fois. Avant chaque prélèvement SEPA, Moovalys adresse à votre client, en votre nom, l'annonce du prélèvement avec son montant, sa date et la référence de son mandat ; cet email ne se désactive pas.
Prélèvement automatique des mensualités. Si vos clients l'activent, chaque mensualité est prélevée sur votre compte Stripe, par mandat de prélèvement SEPA ou sur carte, à sa date d'échéance, par une tâche quotidienne de Moovalys, dans les conditions de l'autorisation que votre client accepte auprès de Stripe. Le prélèvement SEPA s'active dans votre propre tableau de bord Stripe. Un prélèvement SEPA n'est acquis qu'à son aboutissement, quelques jours après son lancement, et votre client peut en demander le remboursement à sa banque dans les délais prévus par le mandat.
Prélèvement par votre banque. Si vous prélevez vous-même vos clients avec votre banque, vous êtes seul responsable du mandat (identifiant de créancier, signature, conservation) et de l'information préalable de chaque prélèvement. Moovalys n'en suit que les échéances et les confirmations que vous enregistrez.
Reconduction tacite de vos offres. Si vous proposez des abonnements ou adhésions qui se reconduisent tacitement, vous êtes le professionnel tenu, envers vos clients, des obligations des articles L215-1 et suivants du code de la consommation. Moovalys recueille leur accord, leur adresse en votre nom l'information prévue à l'article L215-1 et ne reconduit aucune offre sans accord ni information à temps (article 7 ter des CGU). Vous restez responsable de vos offres, de leurs prix, et des accords et avis remis en main propre que vous enregistrez vous-même.
Facturation électronique et e-reporting. Les relevés, reçus et notes émis par Moovalys ne sont pas des factures. Vos factures aux entreprises et aux établissements (clients assujettis) relèvent de la réforme de la facturation électronique : réception obligatoire des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, émission obligatoire à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, par une plateforme agréée que vous choisissez ; les ventes à vos clients particuliers feront l'objet d'une transmission de données de transaction (e-reporting) selon le même calendrier. Moovalys n'émet pas vos factures et ne transmet rien à l'administration pour votre compte ; l'export de votre journal des règlements et de vos ventes vous aide à renseigner votre plateforme.
Votre relation avec Stripe est directe. Vous acceptez le contrat de compte connecté de Stripe (Stripe Connected Account Agreement, incluant les conditions d'utilisation des services Stripe) pendant la vérification de votre identité, et vous disposez de leur assistance. Moovalys n'y est pas partie et ne peut agir en votre nom.
6 ter. Obligations déclaratives de la plateforme (DAC7)
Lorsque vous encaissez des règlements par l'intermédiaire de la plateforme, Moovalys agit en qualité d'opérateur de plateforme au sens de l'article 1649 ter A du code général des impôts, issu de la directive (UE) 2021/514 dite DAC7.
À ce titre, Moovalys déclare chaque année à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante : votre identité (dont, pour un entrepreneur individuel, votre date et votre lieu de naissance), votre État de résidence fiscale, votre numéro d'identification fiscale, votre numéro SIREN, l'adresse de votre activité, l'identifiant du compte sur lequel vos règlements sont versés, ainsi que le montant total des contreparties perçues par trimestre et le nombre d'opérations correspondant. Une copie des informations déclarées vous est adressée dans le même délai.
Vous fournissez ces informations avant l'activation de l'encaissement en ligne, qui n'est pas possible sans elles, et vous les tenez à jour. Si, après deux rappels, des informations nécessaires manquent, Moovalys ferme l'encaissement en ligne attaché à votre compte au terme d'un délai d'au moins soixante jours, comme l'exige l'article 1649 ter D du code général des impôts ; il ne peut être rouvert qu'une fois ces informations fournies. Cette fermeture ne touche que l'encaissement : le reste de votre abonnement continue de fonctionner normalement.
Ces informations ne sont utilisées que pour satisfaire cette obligation légale (article 6.1.c du RGPD) et ne sont transmises qu'à l'administration fiscale. Moovalys en tient le registre prévu par le même article : une copie datée de vos informations et de vos encaissements en ligne, conservée dix ans, y compris après la suppression de votre compte ou de votre espace.
6 quater. Clients professionnels : entreprises et établissements de santé
Si vous intervenez pour des entreprises ou des établissements de santé (ensemble, vos « clients professionnels »), pour leurs salariés, leurs patients ou les deux, Moovalys vous permet de les suivre, de leur adresser des devis qu'ils acceptent en ligne, de relever les séances réalisées et, si vous avez activé l'encaissement en ligne, de leur faire régler ces relevés. L'article 6 bis s'applique à ces règlements comme à ceux de vos autres clients.
Le contrat est le vôtre. Le devis, une fois accepté, forme un contrat entre vous et votre client professionnel, auquel Moovalys n'est pas partie. Vous en fixez le contenu, les prix et les conditions, et vous restez seul responsable de son exécution, de sa résiliation et des réclamations de votre client. L'acceptation en ligne est enregistrée avec le nom, la fonction et l'email de la personne qui accepte, la date, l'heure, l'adresse IP et le navigateur utilisés ; Moovalys ne vérifie pas que cette personne a le pouvoir d'engager l'entreprise ou l'établissement.
Le relevé n'est pas une facture. Le relevé de séances établi par la plateforme récapitule les séances et le montant dû sur une période. La facture que vous devez à votre client relève de vous, y compris, à compter de la date où l'obligation d'émission s'applique à votre entreprise, son émission dans un format électronique structuré par une plateforme agréée. Moovalys ne dispose d'aucun mandat de facturation en votre nom (article 7).
Les séances proposées à des patients. Quand un établissement de santé vous confie des séances pour ses patients, vous intervenez dans le cadre que vous convenez avec lui, et vous restez seul responsable de votre intervention, de votre qualification pour l'encadrer et des autorisations qu'elle requiert. Ces séances se suivent en participation libre : l'établissement garde sa liste, Moovalys ne compte que les présents et ne tient aucune liste nominative de ces patients, dans les conditions de l'accord de traitement des données (article 16).
Les mentions de TVA sont les vôtres. Le régime de TVA, le taux et la mention portés sur vos devis et relevés sont ceux que vous avez renseignés. Vous en vérifiez l'exactitude.
6 quinquies. Profil fiscal et journal des règlements
Votre profil fiscal. Pour enregistrer les règlements de vos clients et leur remettre des reçus, vous renseignez votre profil fiscal, dans les termes de l'administration : catégorie juridique (nomenclature de l'INSEE), numéro SIRET, situation au regard de la TVA (franchise en base, redevable ou opérations exonérées) et, selon le cas, régime d'imposition, taux, numéro de TVA intracommunautaire, option pour le paiement de la taxe d'après les débits ou article qui fonde votre exonération, et date de clôture de votre exercice comptable. En entreprise individuelle, votre nom de vendeur comporte la mention « EI » (article R. 123-237 du code de commerce). Ce profil est demandé une fois, avant votre premier règlement enregistré et avant l'activation de l'encaissement en ligne ; il reste modifiable dans Configuration. En structure partagée, c'est celui de la structure, renseigné par qui gère ses règlements.
Ces informations sont les vôtres : Moovalys les reprend telles quelles sur les documents émis en votre nom et ne vérifie pas votre situation fiscale. Vous en garantissez l'exactitude et les tenez à jour, notamment lorsque vous sortez de la franchise en base ou changez de régime.
Le journal des règlements. Chaque vente (offre ou programme vendu à vos clients) et chaque règlement enregistrés dans votre espace sont inscrits, à votre nom, dans un journal conçu pour satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts :
- un règlement enregistré ne se modifie pas et ne se supprime pas : une erreur se corrige par son annulation, une opération inverse qui porte son motif, son auteur et sa date, puis par une nouvelle saisie ;
- le prix d'une vente peut changer (remise, geste après un remboursement) et une vente peut être supprimée, mais chaque changement s'inscrit au journal par une écriture de correction ou d'annulation, sans effacer l'écriture d'origine ;
- chaque opération est scellée par une empreinte enchaînée à la précédente, que votre espace vérifie à la demande ;
- chaque reçu émis y est inscrit avec son numéro, et un reçu ne se modifie pas : il s'annule avec son règlement ;
- le journal est clos chaque jour, chaque mois et à la fin de chaque exercice comptable (dont vous indiquez la date dans votre profil fiscal), avec les totaux de la période, le grand total de l'exercice et le total perpétuel ;
- une archive de chaque année civile, au format ouvert et accompagnée de sa notice, est produite automatiquement une fois l'année écoulée, et à chaque téléchargement.
Les ventes, règlements et reçus enregistrés avant la mise en service du journal y figurent comme repris, à leur date d'origine : ils n'avaient pas été scellés à leur enregistrement, et une vente reprise l'est à son prix du jour de la reprise.
Si vous êtes redevable de la TVA. Un vendeur redevable de la TVA qui enregistre dans un logiciel les paiements de ses clients particuliers doit pouvoir justifier d'un certificat délivré par un organisme accrédité ou d'une attestation individuelle de l'éditeur (3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts). À la date de la présente version, Moovalys ne dispose d'aucun certificat et ne délivre pas d'attestation. En conséquence, lorsque votre profil fiscal indique que vous êtes redevable de la TVA, Moovalys n'enregistre pas vos règlements : ni saisie, ni reçu, ni paiement en ligne, ni prélèvement. Vos encaissements se tiennent alors hors de Moovalys ; le reste du service (planning, clients, offres, programmes, statistiques) reste disponible, sans changement de tarif. La franchise en base et les opérations exclusivement exonérées ne sont pas soumises à cette obligation (2 du II du même article) : pour vous, l'enregistrement des règlements reste entièrement disponible, et le journal tient le livre-journal de recettes que la franchise impose (1 du II du même article). Le vendeur est la structure quand elle est en données partagées, sinon chaque coach en son nom ; c'est son profil fiscal qui compte. La page « TVA et règlements » du centre d'aide détaille ce qui est possible pour chacun, et pourquoi. Si Moovalys délivre un jour une attestation, il vous en informera et l'enregistrement des règlements vous sera ouvert.
Le passage au régime redevable. L'enregistrement des règlements s'arrête dès que votre profil fiscal indique que vous êtes redevable de la TVA ; c'est à vous de le mettre à jour à la date où vous le devenez. À ce moment, Moovalys arrête les prélèvements automatiques qui n'étaient pas encore lancés, lève les suspensions pour impayé en cours, et prévient vos clients qui vous doivent encore une mensualité, dans l'application et par email, que celle-ci reste due à la même date et que vous leur indiquerez comment la régler. Un paiement lancé avant ce moment et confirmé après par le prestataire de paiement est enregistré, et vous en êtes averti pour le reporter là où vous tenez désormais vos encaissements. Les programmes vendus en mensualités s'ouvrent alors semaine après semaine, à la date de chaque mensualité. Si cette fermeture n'a pas pu aller à son terme le jour même, elle est reprise automatiquement le lendemain. Si vous redevenez non redevable, l'enregistrement reprend ; ce qui est tombé pendant l'interruption reste suivi hors de Moovalys, sans retard ni relance, et le prélèvement automatique est à réactiver par chaque client.
Les seuils de la franchise. Pour vous aider, Moovalys compare ce que vous encaissez et enregistrez dans Moovalys au cours de l'année civile, remboursements déduits, aux seuils de la franchise en base de TVA applicables aux prestations de services, y ajoute les mensualités déjà prévues d'ici au 31 décembre, et vous alerte à l'approche et au dépassement de ces seuils. Ce calcul ne compte que ce qui passe par Moovalys, ne qualifie pas votre situation fiscale et ne remplace ni votre comptabilité ni l'avis de votre comptable. Lorsque ce montant dépasse le seuil au-delà duquel la franchise est perdue dès le jour du dépassement, ou que celui de l'année précédente dépassait le seuil de base, Moovalys suspend l'enregistrement de nouveaux règlements (saisie, paiement en ligne, prélèvement) jusqu'à ce que vous confirmiez votre régime ; il refuse de même le règlement qui le ferait dépasser ce seuil. Vous confirmez en mettant votre profil fiscal à jour, ou en indiquant pourquoi vous restez en franchise, éventuellement à l'avance dès que l'alerte vous le propose. Votre réponse est conservée avec sa date et vaut pour l'année civile en cours. Pendant cette suspension, un prélèvement automatique prévu attend votre réponse, et votre client n'en est pas tenu pour en retard. Un remboursement reste toujours possible.
Ce que le journal n'est pas. Il n'est ni une comptabilité, ni une facture, ni une déclaration : vos obligations comptables, de facturation et déclaratives restent les vôtres.
Conservation. Le journal et ses archives sont conservés six ans à compter de chaque opération, jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit, durée pendant laquelle vous devez pouvoir les présenter à l'administration (article L. 102 B du livre des procédures fiscales), puis supprimés. Les clôtures, qui ne portent que des totaux, ne sont jamais supprimées, comme le demande l'administration (BOI-TVA-DECLA-30-10-30, § 170 et § 260). Cette conservation se poursuit après la résiliation de votre abonnement ou la suppression de votre compte, par exception à l'article 11 : vous pouvez en obtenir les archives sur demande à contact@moovalys.fr pendant ces six ans.
7. Facturation
Chaque paiement de l'abonnement donne lieu à une facture comportant les mentions légales requises, dont la dénomination « Léo Weltzer, EI » et, tant que la franchise en base s'applique, la mention de non-application de la TVA. Vos factures sont disponibles à tout moment depuis la page Abonnement de votre espace. Aucune facture n'est émise pendant la période de gratuité ou d'essai, puisqu'aucun paiement n'y est réalisé.
L'éditeur applique la réforme de la facturation électronique : réception des factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire pour les micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. À cette échéance, les factures Moovalys adressées à des entreprises sont émises dans un format électronique structuré et transmises par une plateforme agréée.
Le présent article concerne les factures de votre abonnement Moovalys. Les factures que vous émettez à vos propres clients relèvent de vous : Moovalys ne les établit pas et ne dispose d'aucun mandat de facturation en votre nom.
8. Durée, renouvellement et résiliation
8.1 Abonnement sans engagement
L'abonnement sans engagement se renouvelle par périodes mensuelles.
Vous pouvez résilier à tout moment, directement depuis votre espace (page Abonnement ; dans une structure, réservée à son administrateur) ou en écrivant à contact@moovalys.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. La période entamée reste due : aucun remboursement au prorata n'est effectué, et vous conservez l'accès au service jusqu'à la fin de cette période.
8.2 Abonnement avec engagement de douze mois
L'abonnement souscrit en formule engagée a une durée initiale de douze mois, à compter de la date de la première facturation payante. Pendant cette durée, il ne peut pas être résilié pour convenance : les mensualités restant à courir demeurent dues. Vous pouvez en revanche, à tout moment, demander que l'abonnement prenne fin au terme de l'engagement : il continue alors normalement jusqu'à cette date, puis s'arrête.
L'engagement ne se reconduit pas tacitement. Au moins un mois avant son terme (trente-cinq jours), puis sept jours avant, Moovalys vous rappelle par email la date de fin et les deux possibilités qui s'offrent à vous, avec leur tarif :
- souscrire un nouvel engagement de douze mois, au tarif engagé de votre offre en vigueur au terme ;
- poursuivre sans engagement, au tarif sans engagement de votre offre en vigueur au terme, résiliable à tout moment dans les conditions de l'article 8.1.
Ce choix se fait depuis votre espace (page Abonnement) et peut être modifié jusqu'au terme. À défaut de choix, l'abonnement se poursuit par périodes mensuelles sans engagement, au tarif sans engagement de votre offre en vigueur au terme (articles 4 et 4.2), à compter de la première échéance qui suit le terme. Le tarif engagé est la contrepartie de l'engagement : il n'est pas conservé au-delà de celui-ci sans nouvel engagement.
L'ajout ou le retrait de coachs en cours d'engagement est sans effet sur le tarif (article 4). Un changement de mode de fonctionnement de la structure en cours d'engagement change l'offre applicable dans les conditions de l'article 4, mais ne prolonge pas la durée initiale.
Vous pouvez passer de la formule engagée à la formule sans engagement : le changement prend effet au terme de l'engagement en cours. Le passage inverse, depuis votre espace, prend effet immédiatement et fait courir une nouvelle durée de douze mois ; le tarif engagé s'applique à compter de l'échéance mensuelle suivante.
Une fois le premier prélèvement effectué, la suppression de votre compte, ou de l'espace concerné, ne met pas fin à l'engagement. Vos données sont supprimées dans les conditions de l'article 11, mais les mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement demeurent dues et continuent d'être prélevées, sauf dans les cas prévus à l'article 8.3.
8.3 Résiliation anticipée d'un abonnement engagé
Par exception à l'article 8.2, l'abonnement engagé peut être résilié avant son terme, sans frais ni indemnité :
- en cas de manquement de l'éditeur à ses obligations essentielles, resté sans effet quinze jours après une mise en demeure adressée à contact@moovalys.fr ;
- en cas de refus d'une modification des présentes CGV (article 17) ou d'une nouvelle version de l'accord de sous-traitance des données (DPA, section 14) ;
- en cas d'opposition à un nouveau sous-traitant ultérieur, dans les conditions de la section 6 du DPA ;
- en cas d'empêchement définitif lié à la force majeure (article 14) ;
- en cas de cession du contrat par l'éditeur (article 15).
8.4 Effets communs
La résiliation entraîne la perte de la garantie tarifaire de l'article 3.3. Le sort de vos données après résiliation est décrit à l'article 11.
9. Impayé
En cas d'échec de prélèvement, vous êtes relancé par email avec les modalités de régularisation.
À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours à compter du premier échec de prélèvement, l'accès à la plateforme est suspendu jusqu'au paiement. La suspension n'entraîne aucun effacement immédiat de vos données.
Lorsque l'abonné agit en qualité de professionnel, toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).
En cas d'impayé prolongé malgré la relance et la suspension, Moovalys peut résilier l'abonnement. La résiliation pour impayé non régularisé entraîne la perte de la garantie tarifaire (article 3.3). Vos données restent exportables dans les conditions de l'article 11.
10. Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation bénéficie aux consommateurs. Il ne s'applique pas au présent contrat, conclu à distance entre professionnels pour les besoins de votre activité.
L'article L221-3 du code de la consommation étend certaines protections des consommateurs, dont la rétractation, à des professionnels de 5 salariés au plus lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Cette extension ne vise toutefois que les contrats conclus hors établissement, au sens de l'article L221-1 du même code : ceux conclus en la présence physique simultanée des parties, hors de l'établissement du vendeur. Une souscription en ligne sur moovalys.fr est un contrat conclu à distance, et non hors établissement : l'extension ne s'y applique donc pas.
Si votre contrat est conclu en la présence physique des deux parties hors des locaux de l'éditeur (par exemple lors d'un rendez-vous dans les locaux de votre association) et que les conditions de l'article L221-3 sont réunies, Moovalys vous informe de votre droit de rétractation de 14 jours et vous remet le formulaire de rétractation prévu à l'article R221-1 du code de la consommation.
11. Réversibilité : vos données restent les vôtres
Les données que vous saisissez dans Moovalys (fiches clients, planning, offres, règlements, programmes, historique) vous appartiennent.
Vous pouvez les exporter en autonomie depuis votre compte, à tout moment pendant l'abonnement et sans frais : export complet au format texte, et exports CSV de vos clients, de vos séances, de vos règlements, de vos statistiques et du suivi de vos programmes.
Après la résiliation de votre abonnement, quelle qu'en soit la cause, vos données restent conservées et exportables pendant 90 jours. À l'issue de ce délai, elles sont définitivement supprimées, à l'exception des données que Moovalys doit conserver au titre d'une obligation légale (factures notamment) et du journal des règlements, conservé six ans (article 6 quinquies). Le détail des durées de conservation figure dans la politique de confidentialité.
Lorsque vous clôturez vous-même votre espace à la fin de la période de gratuité ou de l'essai (articles 3.2 et 3 bis), ou que vous supprimez votre compte, les données de l'espace sont supprimées immédiatement, sans attendre le délai de 90 jours : vous avez demandé leur effacement, après avoir pu les exporter. Le journal des règlements suit sa propre durée de conservation (article 6 quinquies).
11.1 Changement de fournisseur (règlement UE 2023/2854, dit Data Act)
Vous pouvez à tout moment demander à changer de fournisseur, pour un autre service ou une infrastructure propre, avec un préavis maximal de deux mois ; pour un abonnement sans engagement, la résiliation de l'article 8.1 prend effet plus tôt (fin de la période mensuelle en cours). Pour un abonnement engagé, le changement de fournisseur met fin au service dans ce délai, et les mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement demeurent dues (article 8.2) : elles sont la contrepartie du tarif réduit, et non un frais de changement de fournisseur.
Moovalys fournit gratuitement, dans un délai de 30 jours à compter de votre demande, l'export de l'ensemble de vos données exportables dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (exports CSV décrits ci-dessus, complétés par l'export au format texte), ainsi qu'une assistance raisonnable à votre migration.
Aucun frais de changement de fournisseur ou d'extraction de données n'est facturé. Les données restent disponibles à l'export pendant les 90 jours suivant la résiliation, puis sont supprimées dans les conditions du présent article.
12. Continuité du service
Si l'éditeur décidait d'arrêter définitivement le service Moovalys, vous en seriez informé par email avec un préavis d'au moins 60 jours avant la fermeture. Pendant ce préavis, l'export complet de vos données (article 11) resterait disponible, et Moovalys vous accompagnerait raisonnablement dans leur récupération. Aucune somme ne serait prélevée pour une période postérieure à la fermeture.
13. Niveau de service et support
Moovalys fournit la plateforme avec soin et diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. La plateforme est accessible en ligne, sans engagement de taux de disponibilité chiffré. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance : les opérations de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance, dans les conditions de l'article 9 des CGU.
Le support est joignable à contact@moovalys.fr. Moovalys s'engage à répondre à toute demande ou réclamation sous 10 jours ouvrés.
Les règles d'utilisation de la plateforme et le régime de responsabilité sont détaillés dans les CGU. Moovalys n'est pas partie à la relation entre vous et vos propres clients : vous restez seul responsable de vos prestations, de vos contenus et de vos propres obligations légales.
13.1 Plafond de responsabilité
La responsabilité totale de Moovalys au titre du présent contrat, toutes causes et tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes que vous avez effectivement versées au titre de votre abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur (ou, pendant la période de gratuité ou d'essai, à 228 € correspondant à douze mensualités de l'offre bêta).
Ce plafond ne s'applique pas à l'abonné qui agit en qualité de non-professionnel (article 2).
Ce plafond ne s'applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou dolosive de Moovalys, ni aux manquements de Moovalys à ses obligations en matière de données personnelles. Rien dans le présent article ne prive d'effet les obligations essentielles du contrat.
14. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée. Si l'empêchement est définitif, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, et les sommes payées pour des périodes non fournies sont remboursées.
15. Cession du contrat
Votre abonnement est personnel : vous ne pouvez pas le céder ni le transférer à un tiers sans l'accord écrit préalable de Moovalys. La garantie tarifaire de l'article 3.3 n'est en aucun cas cessible.
L'éditeur peut céder le contrat à un tiers, notamment en cas de transmission de son activité, à condition que le repreneur reprenne l'ensemble des engagements des présentes CGV, y compris la garantie tarifaire et le DPA. Vous en seriez informé par email ; si cette cession ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais, y compris en cours d'engagement (article 8.3).
16. Données personnelles et sous-traitance (DPA)
Pour les données de vos propres clients que vous enregistrez dans la plateforme, vous êtes responsable de traitement et Moovalys agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Cette relation de sous-traitance est encadrée par l'accord de sous-traitance des données personnelles (DPA), annexé aux présentes CGV et faisant partie intégrante du contrat. Le DPA décrit notamment les données traitées, dont celles du suivi de programme, vos obligations de responsable du traitement, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs (hébergement et envoi d'emails, prestataires établis dans l'Union européenne, sans transfert de données hors de l'Union européenne) et l'assistance apportée pour les demandes d'exercice de droits.
Pour les données de votre propre compte (identité, facturation), Moovalys est responsable de traitement : la politique de confidentialité s'applique.
17. Modification des CGV
Moovalys peut faire évoluer les présentes CGV. Toute nouvelle version vous est présentée dans votre espace à votre connexion suivante, avec son numéro de version et sa date. Elle ne s'applique à vous qu'à compter de votre acceptation, enregistrée avec sa date et son heure. Tant que vous ne l'avez ni acceptée ni refusée, l'accès à votre espace est suspendu, à l'exception de l'export de vos données, proposé sur l'écran qui présente la nouvelle version.
Si vous ne souhaitez pas l'accepter, vous pouvez le signaler à contact@moovalys.fr : votre refus vaut résiliation de l'abonnement, sans frais ni mensualité restant à courir, à la date du refus (article 8.3), avec application de l'article 11 ; aucune somme n'est due pour la période postérieure au refus. Une modification de tarif ne s'applique jamais à une période déjà facturée ; les évolutions de tarif suivent l'article 4.2. La version en vigueur des CGV est consultable à tout moment sur le site, et l'historique des versions vous est communiqué sur demande.
18. Litiges
En cas de difficulté, contactez d'abord le support : contact@moovalys.fr (réponse sous 10 jours ouvrés).
Si le désaccord persiste, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. La médiation de la consommation est réservée aux consommateurs, personnes physiques : elle ne s'applique pas au présent contrat.