Conditions générales de vente de l'abonnement Moovalys

1. Identité du vendeur

Le service Moovalys (moovalys.fr) est édité et vendu par :

Léo Weltzer, EI Entrepreneur individuel (micro-entreprise) SIRET : 990 680 316 00017 Adresse : 35 rue des Chablis, 67500 Haguenau, France Email : contact@moovalys.fr Téléphone : 06 03 93 37 61

Les coordonnées complètes de l'éditeur et de l'hébergeur figurent dans les mentions légales du site. Dans la suite du document, « Moovalys » ou « l'éditeur » désigne Léo Weltzer, EI. « Vous » ou « l'abonné » désigne le professionnel ou la structure titulaire de l'abonnement.

2. Objet et caractère professionnel du contrat

L'abonnement Moovalys donne accès à une plateforme en ligne de gestion d'activité : planning, fiches clients, packs de séances, rappels par email, et un espace de réservation que vous mettez à disposition de vos propres clients.

Vous souscrivez cet abonnement pour les besoins de votre activité professionnelle. Le contrat est donc conclu entre professionnels. Les règles protectrices réservées aux consommateurs ne s'y appliquent pas, sous la réserve détaillée à l'article 10 (droit de rétractation).

L'ensemble contractuel est composé des présentes CGV, des conditions générales d'utilisation (CGU) de la plateforme, et de l'accord de sous-traitance des données personnelles (DPA) décrit à l'article 16. En cas de contradiction entre ces documents sur un point de vente ou de tarif, les présentes CGV prévalent.

3. Offre de lancement (bêta)

3.1 Gratuité totale jusqu'au 31 décembre 2026

Moovalys est actuellement en phase de lancement (bêta). Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus :

• l'accès à la plateforme est entièrement gratuit ;
• aucun moyen de paiement ne vous est demandé, ni à l'inscription ni pendant toute cette période ;
• aucun prélèvement n'est possible avant le 1er janvier 2027, puisque Moovalys ne détient aucune donnée de paiement vous concernant.

3.2 Fin de la gratuité : jamais de bascule silencieuse

Au moins 30 jours avant la fin de la période de gratuité, Moovalys vous informe par email des conditions de poursuite du service : tarif applicable, modalités de paiement, date du premier prélèvement possible.

La poursuite de l'abonnement en version payante suppose un acte positif explicite de votre part : vous devez confirmer votre choix et renseigner un moyen de paiement. Sans cet acte, aucun prélèvement n'est effectué et aucune somme ne vous est réclamée. À défaut de confirmation à la fin de la période de gratuité, l'abonnement prend fin. Vos données restent alors exportables dans les conditions de l'article 11 (réversibilité).

3.3 Garantie tarifaire des inscrits de la bêta

Tout abonné inscrit pendant la période de bêta bénéficie d'un tarif garanti de 19 € par mois (hors taxes) au lieu du tarif standard.

Ce tarif garanti :

• est maintenu tant que votre abonnement reste actif sans interruption ;
• est personnel et non cessible : il est attaché à votre compte et ne peut être transféré à un tiers, ni conservé en cas de cession de votre activité ;
• est perdu en cas de résiliation de votre abonnement (quelle qu'en soit la cause) ou d'impayé non régularisé dans les conditions de l'article 9. Une nouvelle souscription ultérieure se fait alors au tarif standard en vigueur.

3 bis. Période d'essai (à compter du 1er janvier 2027)

Toute nouvelle souscription d'un compte de professionnel indépendant ouvre droit à une période d'essai gratuite de trente jours, sans communication de moyen de paiement.

Au terme de l'essai, à défaut de choix d'une formule, l'accès à la plateforme est restreint à la consultation et à l'export de vos données, dans les conditions de l'article 11. Aucune donnée n'est effacée du fait de la fin de l'essai.

L'essai ne se transforme jamais automatiquement en abonnement, engagé ou non : la souscription d'une formule suppose un acte positif explicite de votre part au sens de l'article 3.

Les offres structure ne comportent pas d'essai en libre-service, leur mise en place faisant l'objet d'un accompagnement préalable.

4. Offres et tarifs

À l'issue de la période de gratuité, chaque offre est proposée sous deux formules : sans engagement de durée, ou avec un engagement de douze mois qui ouvre droit à un tarif réduit.

• Offre bêta : 19 € par mois (hors taxes), sans engagement, réservée aux inscrits de la bêta dans les conditions de l'article 3.3. Cette offre n'existe pas en formule engagée.
• Offre standard : 35 € par mois (hors taxes) sans engagement, ou 29 € par mois (hors taxes) avec engagement de douze mois.
• Offre structure, jusqu'à 10 coachs : 95 € par mois (hors taxes) sans engagement, ou 79 € par mois (hors taxes) avec engagement de douze mois.
• Offre structure, sans limite de coachs : 119 € par mois (hors taxes) sans engagement, ou 99 € par mois (hors taxes) avec engagement de douze mois.

Le nombre de coachs retenu pour déterminer l'offre structure applicable est le nombre de profils coachs actifs dans l'organisation à la date de renouvellement. Un professionnel qui n'a pas été invité, ou dont le profil a été retiré, n'est pas compté.

Si ce nombre franchit le seuil de dix coachs en cours de période, l'offre applicable change : à la hausse, la différence est facturée au prorata de la période restant à courir ; à la baisse, le changement prend effet au renouvellement suivant, sans remboursement de la période en cours.

Le tarif applicable à votre abonnement est affiché avant toute souscription payante et rappelé dans l'email de confirmation.

4.1 Taxes

Les prix sont exprimés hors taxes. À la date de la présente version, la TVA n'est pas applicable : l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue par les dispositions du code général des impôts relatives à la franchise en base (article 293 B dans sa rédaction en vigueur au 7 août 2026 ; ces dispositions sont recodifiées au 1er janvier 2027). Les factures portent la mention correspondante.

Si le régime de TVA de l'éditeur venait à changer (dépassement des seuils de la franchise ou évolution de la réglementation), la TVA s'ajouterait aux prix hors taxes ci-dessus, au taux en vigueur. Vous en seriez informé par email avant toute facturation incluant la TVA. Ce changement ne modifie pas les prix hors taxes ni la garantie tarifaire de l'article 3.3, qui s'entend hors taxes.

5. Souscription

La souscription se fait en ligne sur moovalys.fr. Elle suppose l'acceptation des présentes CGV et des CGU, chacune par une case dédiée dont l'acceptation est enregistrée avec sa date, son heure et le numéro de version accepté ; le DPA, annexé aux présentes CGV, est accepté de la même manière, par une case qui lui est propre. Pendant la période de gratuité, la création du compte est immédiate et sans paiement. Après la période de gratuité, la souscription payante suit les modalités de l'article 6.

6. Paiement

Pendant la période de gratuité (jusqu'au 31 décembre 2026 inclus), aucun paiement n'est demandé ni traité.

À compter de la fin de la gratuité, et uniquement pour les abonnés ayant confirmé la poursuite de leur abonnement (article 3.2), le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement. Le paiement prend la forme d'un prélèvement mensuel, à date fixe, pour le mois à venir. Moovalys ne stocke jamais vos données de carte bancaire : elles sont traitées directement par Stripe.

Le premier prélèvement ne peut intervenir avant le 1er janvier 2027.

6 bis. Encaissement des règlements de vos propres clients

Moovalys vous permet, si vous le souhaitez, de faire régler vos clients en ligne. Cette fonctionnalité est facultative : vous pouvez utiliser Moovalys sans jamais l'activer, et continuer à être réglé comme vous l'entendez.

Moovalys ne détient aucun fonds. Les sommes versées par vos clients sont encaissées sur un compte Stripe ouvert à votre nom, dont vous êtes seul titulaire. Elles ne transitent à aucun moment par un compte de Moovalys.

Moovalys ne prélève aucune commission sur ces règlements. Les frais retenus sont ceux de Stripe, prélevés sur votre compte, et Moovalys n'en perçoit aucune part.

Moovalys n'est pas partie au contrat conclu entre vous et votre client. Les réclamations, remboursements et paiements contestés relèvent de votre relation avec lui, et de votre relation avec Stripe. En particulier, un remboursement ou un paiement contesté est prélevé sur votre compte, selon le mandat que vous acceptez auprès de Stripe.

Votre relation avec Stripe est directe. Vous acceptez le contrat de compte connecté de Stripe (Stripe Connected Account Agreement, incluant les conditions d'utilisation des services Stripe) pendant la vérification de votre identité, et vous disposez de leur assistance. Moovalys n'y est pas partie et ne peut agir en votre nom.

6 ter. Obligations déclaratives de la plateforme (DAC7)

Lorsque vous encaissez des règlements par l'intermédiaire de la plateforme, Moovalys agit en qualité d'opérateur de plateforme au sens de l'article 1649 ter A du code général des impôts, issu de la directive (UE) 2021/514 dite DAC7.

À ce titre, Moovalys déclare chaque année à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante : votre identité (dont, pour un entrepreneur individuel, votre date et votre lieu de naissance), votre État de résidence fiscale, votre numéro d'identification fiscale, votre numéro SIREN, l'adresse de votre activité, l'identifiant du compte sur lequel vos règlements sont versés, ainsi que le montant total des contreparties perçues par trimestre et le nombre d'opérations correspondant. Une copie des informations déclarées vous est adressée dans le même délai.

Vous vous engagez à fournir ces informations avant l'activation de l'encaissement en ligne, et à les tenir à jour. À défaut de communication après deux relances restées sans effet pendant 60 jours, Moovalys suspend l'encaissement en ligne attaché à votre compte, jusqu'à régularisation. Cette suspension ne touche que l'encaissement : le reste de votre abonnement continue de fonctionner normalement.

Ces informations ne sont utilisées que pour satisfaire cette obligation légale (article 6.1.c du RGPD) et ne sont transmises qu'à l'administration fiscale.

7. Facturation

Chaque paiement donnera lieu à une facture comportant les mentions légales requises, dont la dénomination « Léo Weltzer, EI » et, tant que la franchise en base s'applique, la mention d'exonération de TVA. À compter des premiers paiements, vos factures seront disponibles à tout moment depuis votre compte. Aucune facture n'est émise pendant la période de gratuité.

L'éditeur anticipe la réforme de la facturation électronique : réception des factures électroniques obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, émission obligatoire pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027. Les factures Moovalys seront émises dans les formats requis (Factur-X) et transmises par une plateforme agréée aux échéances applicables.

Le présent article concerne les factures de votre abonnement Moovalys. Les factures que vous émettez à vos propres clients relèvent de vous : Moovalys ne les établit pas et ne dispose d'aucun mandat de facturation en votre nom.

8. Durée, renouvellement et résiliation

8.1 Abonnement sans engagement

L'abonnement sans engagement se renouvelle par périodes mensuelles.

Vous pouvez résilier à tout moment, directement depuis votre espace (Configuration, réservé à l'admin de votre structure) ou en écrivant à contact@moovalys.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. La période entamée reste due (ou, pendant la bêta, reste simplement acquise gratuitement) : aucun remboursement au prorata n'est effectué, et vous conservez l'accès au service jusqu'à la fin de cette période.

8.2 Abonnement avec engagement de douze mois

L'abonnement souscrit en formule engagée a une durée initiale de douze mois, à compter de la date de la première facturation payante. Pendant cette durée, il ne peut pas être résilié pour convenance : les mensualités restant à courir demeurent dues.

À l'issue des douze mois, l'abonnement se poursuit par périodes mensuelles sans nouvel engagement, et devient résiliable à tout moment dans les conditions de l'article 8.1. L'engagement ne se reconduit pas tacitement.

L'ajout ou le retrait de coachs en cours d'engagement, ainsi que le changement d'offre structure qui en résulte, ne prolongent pas la durée initiale.

Vous pouvez passer de la formule engagée à la formule sans engagement : le changement prend effet au terme de l'engagement en cours. Le passage inverse prend effet immédiatement et fait courir une nouvelle durée de douze mois.

8.3 Résiliation anticipée d'un abonnement engagé

Par exception à l'article 8.2, l'abonnement engagé peut être résilié avant son terme, sans frais ni indemnité :

• en cas de manquement de l'éditeur à ses obligations essentielles, resté sans effet quinze jours après une mise en demeure adressée à contact@moovalys.fr ;
• dans le cas prévu à l'article 17, en cas de refus d'une modification des présentes CGV ;
• en cas de cessation d'activité de l'abonné, sur justificatif.

8.4 Effets communs

La résiliation entraîne la perte de la garantie tarifaire de l'article 3.3. Le sort de vos données après résiliation est décrit à l'article 11.

9. Impayé

En cas d'échec de prélèvement, vous êtes relancé par email avec les modalités de régularisation.

À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours à compter de cette relance, l'accès à la plateforme peut être suspendu jusqu'au paiement. La suspension n'entraîne aucun effacement immédiat de vos données.

En cas d'impayé prolongé malgré la relance et la suspension, Moovalys peut résilier l'abonnement. La résiliation pour impayé non régularisé entraîne la perte de la garantie tarifaire (article 3.3). Vos données restent exportables dans les conditions de l'article 11.

10. Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation bénéficie aux consommateurs. Il ne s'applique pas au présent contrat, conclu à distance entre professionnels pour les besoins de votre activité.

L'article L221-3 du code de la consommation étend certaines protections des consommateurs, dont la rétractation, à des professionnels de 5 salariés au plus lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Cette extension ne vise toutefois que les contrats conclus hors établissement, au sens de l'article L221-1 du même code : ceux conclus en la présence physique simultanée des parties, hors de l'établissement du vendeur. Une souscription en ligne sur moovalys.fr est un contrat conclu à distance, et non hors établissement : l'extension ne s'y applique donc pas.

Réserve : si votre contrat était exceptionnellement conclu en présence physique des deux parties (par exemple une souscription signée lors d'un rendez-vous dans les locaux de votre association), le régime des contrats hors établissement pourrait s'appliquer si les conditions de l'article L221-3 sont réunies. Dans ce cas, Moovalys vous informerait de votre droit de rétractation de 14 jours et vous fournirait le formulaire de rétractation prévu par la réglementation.

11. Réversibilité : vos données restent les vôtres

Les données que vous saisissez dans Moovalys (fiches clients, planning, packs, historique) vous appartiennent.

Vous pouvez les exporter en autonomie depuis votre compte, à tout moment pendant l'abonnement et sans frais : export complet au format texte, et exports CSV de vos clients, de vos séances et de vos statistiques.

Après la résiliation de votre abonnement, quelle qu'en soit la cause, vos données restent conservées et exportables pendant 90 jours. À l'issue de ce délai, elles sont définitivement supprimées, à l'exception des données que Moovalys doit conserver au titre d'une obligation légale (factures notamment). Le détail des durées de conservation figure dans la politique de confidentialité.

11.1 Changement de fournisseur (règlement UE 2023/2854, dit Data Act)

Vous pouvez à tout moment résilier pour migrer vers un autre service ou vers une infrastructure propre, avec un préavis maximal de deux mois ; en pratique, la résiliation de l'article 8 prend effet plus tôt (fin de la période mensuelle en cours), ce qui est plus favorable.

Moovalys fournit gratuitement, dans un délai de 30 jours à compter de votre demande, l'export de l'ensemble de vos données exportables dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (export complet au format texte et exports CSV décrits ci-dessus), ainsi qu'une assistance raisonnable à votre migration.

Aucun frais de changement de fournisseur, de résiliation ou d'extraction de données n'est facturé. Les données restent disponibles à l'export pendant les 90 jours suivant la résiliation, puis sont supprimées dans les conditions du présent article.

12. Continuité du service

Si l'éditeur décidait d'arrêter définitivement le service Moovalys, vous en seriez informé par email avec un préavis d'au moins 60 jours avant la fermeture. Pendant ce préavis, l'export complet de vos données (article 11) resterait disponible, et Moovalys vous accompagnerait raisonnablement dans leur récupération. Aucune somme ne serait prélevée pour une période postérieure à la fermeture.

13. Niveau de service et support

Moovalys fournit la plateforme avec soin et diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. La plateforme est accessible en ligne, sans engagement de taux de disponibilité chiffré. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance : lorsqu'elles sont planifiées, Moovalys s'efforce de vous en informer à l'avance.

Le support est joignable à contact@moovalys.fr. Moovalys s'engage à répondre à toute demande ou réclamation sous 10 jours ouvrés.

Les règles d'utilisation de la plateforme et le régime de responsabilité sont détaillés dans les CGU. Moovalys n'est pas partie à la relation entre vous et vos propres clients : vous restez seul responsable de vos prestations, de vos contenus et de vos propres obligations légales.

13.1 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de Moovalys au titre du présent contrat, toutes causes et tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes que vous avez effectivement versées au titre de votre abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur (ou, pendant la période de gratuité, à 228 € correspondant à douze mensualités de l'offre bêta).

Ce plafond ne s'applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou dolosive de Moovalys, ni aux manquements de Moovalys à ses obligations en matière de données personnelles. Rien dans le présent article ne prive d'effet les obligations essentielles du contrat.

14. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée. Si l'empêchement est définitif, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, et les sommes payées pour des périodes non fournies sont remboursées.

15. Cession du contrat

Votre abonnement est personnel : vous ne pouvez pas le céder ni le transférer à un tiers sans l'accord écrit préalable de Moovalys. La garantie tarifaire de l'article 3.3 n'est en aucun cas cessible.

L'éditeur peut céder le contrat à un tiers, notamment en cas de transmission de son activité, à condition que le repreneur reprenne l'ensemble des engagements des présentes CGV, y compris la garantie tarifaire et le DPA. Vous en seriez informé par email ; si cette cession ne vous convient pas, vous restez libre de résilier à tout moment dans les conditions de l'article 8.

16. Données personnelles et sous-traitance (DPA)

Pour les données de vos propres clients que vous enregistrez dans la plateforme, vous êtes responsable de traitement et Moovalys agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Cette relation de sous-traitance est encadrée par l'accord de sous-traitance des données personnelles (DPA), annexé aux présentes CGV et faisant partie intégrante du contrat. Le DPA décrit notamment les instructions de traitement, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs (hébergement et envoi d'emails, prestataires établis dans l'Union européenne, sans transfert de données hors UE) et l'assistance apportée pour les demandes d'exercice de droits.

Pour les données de votre propre compte (identité, facturation), Moovalys est responsable de traitement : la politique de confidentialité s'applique.

17. Modification des CGV

Moovalys peut faire évoluer les présentes CGV. Toute modification vous est notifiée par email avec un préavis de 30 jours avant sa date d'effet.

Si vous refusez la modification, vous pouvez le signaler avant sa date d'effet : votre refus vaut alors résiliation de l'abonnement à cette date, sans frais, avec application des articles 8 et 11. À défaut de refus, la nouvelle version s'applique à compter de sa date d'effet. La version en vigueur des CGV est consultable à tout moment sur le site.

18. Litiges

En cas de difficulté, contactez d'abord le support : contact@moovalys.fr (réponse sous 10 jours ouvrés).

Si le désaccord persiste, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le présent contrat étant conclu entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas.